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Une telle mesure est-elle légale ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d'avoir une réponse claire face à un cas pratique qui m'est arrivé ce week-end.

Des amis séjournant à Chatelaillon dans un camping cette semaine, mon amie et moi avons dû nous acquitter d'une somme de 4 euros par personne pour simplement leur rendre visite samedi soir 9 août. Nous sommes arrivés vers 20h30 et n'avons pas utilisé les infrastructures du camping (piscine, douche, etc...) et les 8 euros ont été réglés en numéraire sans la délivrance d'un quelconque reçu, ni en prenant nos identités...

Une telle mesure est-elle légale au vu de la circulaire n°99-70 du 05 octobre 1999 et de l'arrêté du 17 février 2014 ?

Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement.

 

Solutions de la FFCC

La redevance visiteurs est fréquemment demandée par les campings. Son tarif doit est affiché à l’entrée de l’établissement. Un reçu ou une facture doit vous être fourni. Le fait de demander une redevance sans utiliser les infrastructures du camping mais pour saluer un ami parait cependant abusif. Il n’y a pas de jurisprudence en la matière.

Certains campings appliquent le fonctionnement suivant du fait de la complexité du sujet :

Suite à un contrôle dans un camping il y a quelques années où il avait été reproché le paiement de cette redevance sans utilisation de prestations, le fait de se retrouver dans un cadre paysager, bénéficiant d’un gardiennage, d’avoir emprunté les allées goudronnées… avait suffi pour justifier cette redevance.

 

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